A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
3.08.03. L’arpenteur-géomètre doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires et des modalités de paiement.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.08.03.